Marie-Laure Javelier EI - Naturopathe

Mentions légales, Conditions Générales d’Utilisation, Charte de protection des données personnelles & Conditions Générales de Ventes

Mentions légales

Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.javelier-naturopathe.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire, créateur et responsable publication : Marie-Laure JAVELIER

1.1. Editeur du Site

Nom : Marie-Laure JAVELIER

Adresse : 55 bis avenue Barthélemy BUYER

Code postal : 69005

Ville : LYON, France

Tél. : 07 83 31 64 24

1.2. Activité

Forme de la société : Entreprise individuelle auto-entrepreneur

Adresse siège social : 55 bis avenue Barthélemy BUYER

Code postal : 69005

Ville : LYON, France

Numéro de SIRET 881 318 216 00010

N° TVA intracommunautaire : non concernée

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : https://www.javelier-naturopathe.fr/

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Marie-Laure JAVELIER

Email : contact@javelier-naturopathe.fr

Tél. : 07 83 31 64 24

1.5. Agence / Webmaster

Entreprise : Open Five

Adresse : 30 Rue Auguste Blanqui

Code postal : 69 200

Ville : VENISSIEUX, France

Email : contact@open-five.fr

Tél. : 06 58 06 03 87

1.6. Hébergeur

Entreprise : Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A. Francois Boulevard, 6th Floor,

Code postal : 94158

Ville : San Francisco, CALIFORNIE

Pays : ETATS-UNIS

Tél. : 1-415-358-0857

Conditions Générales d’Utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est mis à jour régulièrement et les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Propriété intellectuelle et droits d’usage

Marie-Laure JAVELIER est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Marie Laure JAVELIER.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le site internet contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Marie-Laure JAVELIER. Cependant, Marie-Laure JAVELIER n’a pas la possibilité de vérifier en permanence le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Rubrique infos pratiques

Dans la rubrique “Me contacter”, l’utilisateur a la possibilité de poser des questions.

Marie-Laure JAVELIER se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Marie-Laure JAVELIER se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Responsabilité et assurance

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Naturopathie.

Le propriétaire du site internet cité s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fourniraient éventuellement des informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Marie-Laure JAVELIER ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel inapproprié, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Marie-Laure JAVELIER ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de son site internet.

Marie-Laure JAVELIER a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Sécurité

Le site internet bénéficie d’un certificat SSL permettant le chiffrement des flux de données entre le site et votre ordinateur sous le protocole de cryptage https. Les données communiquées ou échangées sont donc transmises de façon sécurisée.

Marie-Laure JAVELIER ne peut apporter la garantie que le serveur qui rend le site Web accessible soit protégé de tout virus susceptible de causer des dommages, d’infecter, ou de détruire votre installation informatique ou toute autre installation dès lors que vous accédez à ce site web et que vous l’utilisez. Marie-Laure JAVELIER met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations fiables, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

Avertissement

Selon les articles 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières… »

En conséquence, les informations figurant sur ce site et sur le blog de ce site internet ne remplacent en aucune façon une consultation médicale. Seul votre médecin généraliste ou spécialiste est habilité à l’établissement d’un diagnostic médical et à l’établissement du traitement adapté qui en découle.

La création de liens hypertextes vers le site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Marie-Laure JAVELIER qui pourra être révoquée à tout moment. Marie-Laure JAVELIER ne pourra être tenue responsable du contenu de ces autres sites. Les utilisateurs et visiteurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du site https://www.javelier-naturopathe.fr sans l’autorisation expresse et préalable.

Les conseils généraux d’hygiène de vie figurant sur ce site ont pour seul objectif de permettre aux utilisateurs de capitaliser leur potentiel bien être par une approche naturelle sans que ceux-ci puissent être bien entendu considérés comme complets et/ou exhaustifs. De ce fait, l’utilisation des informations fournies s’effectue sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur au même titre que l’utilisation qu’il pourrait faire à partir de livres ou revues. En aucun cas, Marie-Laure JAVELIER ne pourra être rendue responsable de cette utilisation, ainsi que d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions pouvant exister sur le site. Les conseils prodigués sur ce site ont pour but de donner les meilleures conditions à chacun pour favoriser les bonnes conditions propices à l’émergence d’un état de bien être optimal.

En cas de litige

Vous pouvez adresser votre réclamation à l’adresse suivante : Marie-Laure JAVELIER contact@javelier-naturopathe.fr

Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige.

En cas de désaccord persistant, vous pourrez vous adresser au Médiateur de la CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond ou https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

Toutefois si l’utilisateur a la qualité de consommateur, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, il peut saisir soit :

- l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ;

- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Charte de protection des données personnelles

1. Préambule

Marie-Laure JAVELIER accorde une place importante au respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, et vous assure que votre vie privée est préservée et que vos données personnelles sont sécurisées.

Marie-Laure JAVELIER s’engage à traiter vos données personnelles en respectant un haut niveau de sécurité et de confidentialité et ce, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données : le Règlement général sur la protection des données dit « RGPD » du 27 avril 2016 n°2016/679 et par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et Libertés ».

La présente charte de protection des données personnelles a pour objet de vous informer des traitements que Marie-Laure JAVELIER réalise lors de la collecte de vos données personnelles sur son site lors de l’inscription à la newslettrer ou à l’ebook du cabinet notamment ainsi que lors d’envoi de messages à l’attention de Marie-Laure JAVELIER dans la rubrique « me contacter », lors de la réservation, lors des consultations de naturopathie, ou lors dans le cadre d’animation commerciale ou d’ateliers.

Qui est concerné par cette charte de protection des données personnelles

Cette Charte concerne les personnes physiques utilisatrices du site internet de MLJ en qualité de prospect ou de client.

Sauf mention contraire, Marie-Laure JAVELIER se réfère aux groupes de personnes visés ci-dessus collectivement par « vous ».

2. Définitions

Les mots ou expressions suivantes qui seront utilisés dans la présente charte ont les définitions suivantes :

« Collecter » : s’entend du fait de recueillir des données personnelles.

« Destinataire » est la personne, physique ou morale, ou l’organisme qui reçoit les données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers tel que défini au point (« Destinataire de vos données à caractère personnel »).

« Données à caractère personnel » ou « données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, de manière directe ou indirecte, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Personne concernée » : est la personne physique dont les données font l’objet d’un traitement, à savoir dans le cadre de cette charte: les visiteurs de notre site et les clients (ayant créé ou non un compte sur notre site internet).

« Responsable de traitement » est la personne, physique ou morale, ou l’organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement des données personnelles.

« Traitement » : signifie toute opération ou ensemble d’opérations appliquées aux données personnelles quel que soit le procédé utilisé (par exemple : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement ou destruction).

« Sous-traitant » : est la personne, physique ou morale, ou l’organisme qui traite des données personnelles pour le compte d’un Responsable de traitement.

3. Auteur de la collecte

Marie-Laure JAVELIER entreprise individuelle auto-entrepreneur domiciliée au 55 Bis Avenue Barthélemy BUYER, 69005 LYON, Numéro de SIRET 881 318 216 00010 en sa qualité de Responsable de traitement des données à caractère personnel, est la seule entité compétente pour collecter et traiter vos données

4.Type de données collectées

Conformément au principe de minimisation des données, seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux finalités décrites ci-dessous en paragraphe 6 sont collectées.

Si vous souhaitez connaître le type de données à caractère personnel que je suis susceptible de collecter, sachez que je traite uniquement les données que vous me communiquez lors de vos demandes d’information, ou de rendez-vous, lesquelles sont requises à titre obligatoire ou optionnel.

Vous êtes informé du caractère obligatoire ou optionnel des données à collecter. Les données signalées comme obligatoires sont exigées par la loi ou pour la bonne exécution du service. Le défaut de communication des données demandées peut avoir des effets juridiques ou économiques négatifs pour vous.

Dans le cadre de mon activité, Marie-Laure JAVELIER traite et utilise les données suivantes :

Données d’identification : Identité, état civil, coordonnées (téléphone, adresse, courrier électronique, etc.) ;

Données de santé : sur votre état général, vos antécédents médicaux, vos traitements médicaux en cours, vos pathologies, handicaps éventuels; résultats médicaux (bilans, compte rendus…)

Données relatives à votre environnement familial : telles que données sur votre entourage familial (enfants et le cas échéant conjoint(e), concubin(e) ou partenaire, parents) ; ainsi que sur les pathologies affectant vos proches

Données bancaires: vos coordonnées bancaires (paiement de la prestation)

De façon plus générale, Marie-Laure JAVELIER est susceptible de collecter et traiter toute donnée à caractère personnel que vous transmettez dans le cadre de la mise en œuvre de votre prestation.

5. Vos Données sensibles

En tant que naturopathe, Marie-Laure JAVELIER est amenée à collecter certaines données de santé ou relatives au handicap, afin d’être en mesure de vous proposer un accompagnement personnalisé visant à retrouver votre bien-être.

Vous êtes invités à ne pas transmettre à Marie-Laure JAVELIER vos données sensibles par email, et à privilégier la remise en main propre ou l’envoi de ces éléments par courrier postal avec la mention « confidentiel ». A défaut de l’utilisation de ces moyens, Marie-Laure JAVELIER ne pourrait être tenue pour responsable en cas de fuite ou altération de données.

Marie-Laure JAVELIER ne sollicite pas de la part des personnes concernées qu’ils communiquent des données sensibles du type origine raciale ou ethnique, opinion politique, convictions religieuses, préférences ou orientation sexuelle, appartenance syndicale, etc.

Ces données n’étant pas nécessaires pour votre accompagnement, Marie-Laure JAVELIER vous prie de bien vouloir limiter les informations communiquées à ce qui est strictement nécessaire et utile à votre accompagnement personnalisé de naturopathie. Veillez donc à ne pas faire figurer dans les documents transmis des informations sensibles telles qu’énoncées ci-dessus.

6. Techniques de collecte

La collecte de vos données à caractère personnel peut se réaliser par :

La collecte directe de vos données : cela concerne l’hypothèse dans laquelle vous communiquez directement vos données, notamment lorsque vous contactez directement Marie-Laure JAVELIER ou lorsque vous déposez une demande d’information sur le site de Marie-Laure JAVELIER, lors d’une séance, d’un atelier ou dans le cadre d’ une animation commerciale.

Les cookies : nous collectons certaines de ces informations par des procédés automatisés notamment via des cookies. Pour plus de détails, consultez la Politique de gestion des cookies.

7. Finalités de la collecte

Marie-Laure JAVELIER s’engage à utiliser et traiter vos données uniquement dans le cadre des opérations suivantes :

La réponse à une demande de contact
La prospection commerciale
les communications non commerciales (newsletters…)
la réalisation de votre bilan d’accompagnement personnalisé et votre suivi
L’amélioration constante de la qualité de service et la satisfaction de la clientèle
L’élaboration de statistiques afin de mieux évaluer vos besoins et intérêts (statistiques sur les différentes rubriques du site internet, mesure de fréquentation du site et analyse d’audience ...)
L’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur (dispositif de lutte contre la fraude, de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment

8. Bases légales de la collecte

La réglementation en vigueur impose que le traitement de vos données à caractère personnel ait un ou plusieurs fondement(s) juridique(s). À ce titre, le traitement réalisé par Marie-Laure JAVELIER à partir de vos données a pour base légale :

L’exécution d’un contrat conclu;
Le consentement que vous m’avez fourni (par exemple quand vous remplissez un formulaire de contact, je vous demande si vous acceptez de recevoir par e-mail des informations et des offres, lors de votre demande de devis) ;
Le respect d’une obligation légale m’incombant (par exemple pour la lutte contre le blanchiment de capitaux, obligation fiscale).

9. Conséquences en cas de refus ou de retrait de votre consentement

Le refus ou le retrait de votre consentement au traitement de tout ou partie de vos données personnelles pourra avoir des conséquences sur le traitement de votre demande, par exemple votre demande de devis ne pourra être traitée en l’absence de données d’identification. Ce retrait sera alors considéré comme l’abandon de votre demande. De même, le traitement de données médicales dans le cadre de la prestation d’accompagnement personnalisé de naturopathie est soumis à votre consentement. En cas de retrait de votre consentement, je ne serai pas en mesure de traiter votre dossier.

10. Destinataires de vos données à caractère personnel

Marie-Laure JAVELIER s’assure que l’accès à vos données soit réservé à son seul usage.

Vos données à caractère personnel ne seront sous aucun prétexte communiquées à des tiers sauf dans les cas suivants :

Communication aux organismes de droit public ou privé, lorsque celle-ci est prévue par la Loi, par exemple les organismes d’assurance ou les organismes sociaux des personnes impliquées, dans le cadre de recours, ainsi que les personnes intéressées au contrat.

Communication aux autorités. Marie-Laure JAVELIER est également susceptible de communiquer vos informations aux autorités, si elle considère, à son entière discrétion, qu’elle est légalement obligée ou autorisée à procéder ainsi ou qu’il serait prudent d’agir de la sorte.

Communication à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour son compte. Marie-Laure JAVELIER est également susceptible de communiquer vos informations à des prestataires de services ou sous-traitants. Ainsi des prestataires informatiques sous-traitants sont susceptibles d’avoir accès à vos données à caractère personnel lors d’opérations d’entretien et de maintenance du système informatique.
Le ou les prestataire(s) sera/seront soumis à des obligations contractuelles afin de préserver la confidentialité de vos données et de respecter votre vie privée. Ils n’auront accès qu’aux seules informations nécessaires à l’exécution de leurs fonctions.

Communication aux conseils externes de Marie-Laure JAVELIER, par exemple à des avocats, consultants, à des experts, à certaines professions réglementées telles qu’huissiers en cas de factures impayées par exemple.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont tous individuellement soumis à une obligation de confidentialité.

11. Transfert hors de l’Union Européenne

Marie-Laure JAVELIER vous informe que vos données ne sont en aucun cas susceptibles d’être transférées et traitées dans un pays tiers à l’Union européenne dans le cadre de ses traitements.

L’hébergeur du site WIX.COM peut être amené à utiliser des serveurs hors de l’Union Européenne. WIX.COM est certifié conforme au cadre de protection des données EU-US Privacy Shield et Swiss-US Privacy Shield établis par le Département du Commerce des États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des informations personnelles transmises par l'Union Européenne et la Suisse et adhère donc aux principes énoncés dans le Privacy Shield.

Wix développe les outils pour permettre le droit à l'accès et le droit à l'oubli, ce qui répond aux exigences du RGPD.

12. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de la collecte.

Les délais de conservation des données varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires. Ces délais varient également selon que vous bénéficiez ou non d’un contrat d’accompagnement personnalisé et, si vous en bénéficiez, de la cessation des prestations d’accompagnement.

Par exemple, si vous avez demandé des informations sur une prestation d’accompagnement mais que vous ne souhaitez pas conclure un contrat d’accompagnement personnalisé, vos données à caractère personnel seront supprimées 3 ans après le dernier contact entre vous et Marie-Laure JAVELIER.

Les données à caractère personnel vous concernant qui sont importantes pour la mise en œuvre de l’accompagnement en naturopathie, seront conservées pendant toute la durée de vie du contrat d’accompagnement personnalisé puis seront supprimées après l’expiration d’un délai de 5 ans après la fin du suivi ou de notre dernière prise de contact.

Les données comptables sont conservées pendant 10 ans.

La durée de conservation générale de vos données à caractère personnel peut exceptionnellement être prolongée dans la mesure où cela est requis pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

13. Vos droits

Dans le cadre des traitements de données personnelles et conformément aux dispositions du RGPD, vous bénéficiez des droits suivants :

Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir de la part de Marie-Laure JAVELIER la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données.

Votre droit d’accès est strictement limité aux données que fournies à Marie-Laure JAVELIER à l’exception de tout élément établi par elle-même relativement à l’analyse de votre dossier naturopathique (bilan, accompagnement, suivi).

Vous disposez également du droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement par Marie-Laure JAVELIER. Pour toute demande de copie supplémentaire, Marie-Laure JAVELIER est susceptible d’exiger de votre part que vous supportiez la charge financière de ce coût. Si votre demande est exprimée par voie électronique, les informations fournies le seront sous une forme électronique d’usage courant sauf demande contraire.

Droit de rectification: vous pouvez obtenir de la part de Marie-Laure JAVELIER, dans les meilleurs délais, la rectification de données vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : vous avez le droit d’obtenir la suppression dans les meilleurs délais des données qui vous concernent, notamment lorsque ses données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

Marie-Laure JAVELIER vous informe que ce droit est soumis à tous droits ou obligations attribués par la loi en matière de conservation des données. Lorsque elle déterminerait, conformément à la loi, que votre demande est recevable, elle procéderait à la suppression de vos données personnelles dans les meilleurs délais. Veuillez noter qu’une fois vos données supprimées, Marie-Laure JAVELIER ne pourrait plus être en mesure de vous apporter ses services. Si vous souhaitez vous réinscrire sur son site, vous devrez à nouveau saisir vos données.

Droit à la limitation du traitement: vous disposez d’un droit à la limitation du traitement, lequel s’exerce notamment lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, étant précisé que la limitation de traitement dure pendant le temps nécessaire à la vérification par Marie-Laure JAVELIER de l’exactitude desdites données. Vous pouvez également obtenir de la part de Marie-Laure JAVELIER la limitation du traitement lorsqu’elle n’a plus besoin des données aux fins de traitement.

Droit à la portabilité des données: vous disposez du droit de demander le transfert de vos données personnelles vous concernant à un tiers à votre demande.

Droit d’opposition: vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles en fonction de votre situation spécifique, sous réserve que le traitement de vos informations personnelles repose sur l’intérêt légitime.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle: vous pouvez introduire une réclamation auprès de notre autorité de contrôle, la Commission Nationale Informatique et Libertés « CNIL », si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la réglementation applicable en la matière, via le site www.cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cnil –Service des plaintes, 3 place de Fontenay – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

14. Exercice de vos droits

Pour toute information ou exercice de droit sur les traitements réalisés vous pouvez me contacter par email : contact@javelier-naturopathe.fr

Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois suite à la réception de votre demande.

Pour vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le traitement, vous devrez communiquer à Marie-Laure JAVELIER la copie d’une pièce attestant de votre identité.

15. Sécurité et protection de vos données

Marie-Laure JAVELIER a défini et mis en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour lutter contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée des données à caractère personnel.

Les systèmes informatiques et les supports papier utilisés aux fins de traiter vos données à caractère personnel sont organisés et protégés de manière à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.

Néanmoins, Marie-Laure JAVELIER vous rappelle que vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion au site, notamment le mot de passe que vous avez choisi. Ces informations de connexion sont réservées à votre propre usage. Vous n’êtes pas autorisé à partager vos identifiants ou autres informations de compte avec toute autre personne. Vous devez contacter immédiatement Marie-Laure JAVELIER si vous découvrez une violation de sécurité ou une utilisation non autorisée de vos identifiants.

16. Mise à jour de la charte

Marie-Laure JAVELIER se réserve le droit de modifier la présentation et le contenu de la présente charte. Toute nouvelle version de la charte publiée sur le site www.javelier-naturopathe.fr viendra se substituer à la précédente.

Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »), à savoir un consommateur
-Le Conseiller en Naturopathie :

Marie-Laure Javelier, siège social domicilié au 55 bis avenue Barthélémy Buyer, 69005 LYON immatriculée sous le numéro unique d’identification SIREN 881 318 216, agissant à titre individuel
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire avant la signature du présent Contrat les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 et, le cas échéant à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans le présent Contrat (ci-après désignées les « Prestations de services »).

Le Prestataire est titulaire du certificat de naturoptahe Euronature Lyon, organisme de formation.

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la naturopathie, relevant du Code de la consommation.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être.

Ces Prestations peuvent prendre la forme de bilan vitalité, conseils, informations, formations, « massages bien-être », ateliers, supports rédactionnels (ex : recettes), ces Prestations étant toutes de nature non médicale.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.

ARTICLE 4 CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article.
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@javelier-naturopathe.fr

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de Marie-Laure Javelier ,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______ dans le délai conforme de 14 jours calendaires.
Nom du Client ________________________________________________________________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
-dans ses locaux professionnels
-à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence, téléphone, à condition que le Client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique
-hors établissement du Prestataire : par exemple au domicile du Client
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

ARTICLE 6 ANNULATION

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci n’a pas été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 72 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Certaines mutuelles peuvent prendre en charge les consultations naturopathiques. Rapprochez-vous de votre mutuelle pour en savoir plus.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
-Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.
Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise préalable d’une facture au Client.

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €.

ARTICLE 8 DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public, des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 10 000 €.

ARTICLE 11 ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
nom de l’assureur : Axa

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une charte conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGPD ») n°2016/679.
Cette charte de protection des données personnelles est disponible en annexe au présent Contrat ou sur le site internet du Prestataire.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette charte de protection des données personnelles au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 16 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation) 27 avenue de la libération 42400 Saint Chamond ou sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu Tél. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03.

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, selon l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

- l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile;

- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Marie-Laure Javelier EI - Naturopathe

Marie Laure JAVELIER EI - Naturopathe Lyon 5

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